Partie Arrêtés
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
    - Chapitre Ier : De la police judiciaire
      - Section 3 : Désignation des agents des douanes chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire

Article A36-4

La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont choisis, d'un commun accord, par le directeur des affaires criminelles et des grâces et par le directeur général des douanes et droits indirects.

Précédent Suivant

Code de procédure pénale

Article A36-4