Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre III : Des juridictions d'instruction
    - Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
      - Section 3 : Du contrôle de l'activité des officiers de police judiciaire

Article D46

Les notices individuelles de renseignements prévues à l'article D. 45 sont établies conformément au modèle fixé par le garde des sceaux, ministre de la justice.

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Code de procédure pénale

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