Code de procédure pénale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
    • Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
      • Chapitre Ier : De la police judiciaire
        • Section 2 : Des officiers de police judiciaire
          • Paragraphe 3 : Fonctionnement de la commission prévue à l'article 16-2

Article R15-16