Code de procédure pénale
Article R15-18
1° La direction centrale de la police judiciaire ;
2° La direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins ;
3° La direction de la surveillance du territoire ;
4° La sous-direction chargée des courses et jeux de la direction centrale des renseignements généraux ;
5° L'inspection générale de la police nationale ;
6° Le détachement de la police nationale auprès de la direction nationale des enquêtes douanières.