Code de procédure pénale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre V : Des procédures d'exécution.
    • Titre X : Des frais de justice
      • Chapitre II : Tarif des frais
        • Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice et aux agents de la force publique
          • Paragraphe 2 : Citations et significations

Article R184