Partie législative ancienne
- Livre II : La cour d'appel
  - Titre II : Dispositions particulières à certaines matières
    - Chapitre V : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires
      - Section I : Dispositions particulières aux avocats.

Article L225-1

La cour d'appel connaît des recours dirigés contre les délibérations ou décisions du conseil de l'ordre des avocats dans les conditions prévues par les articles 19, 20 et 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

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Code de l'organisation judiciaire

Article L225-1