Partie législative ancienne
- Livre II : La cour d'appel
  - Titre II : Dispositions particulières à certaines matières
    - Chapitre V : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires
      - Section I : Dispositions particulières aux avocats.

Article L225-2

Ainsi qu'il est dit à l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, "les élections au conseil de l'ordre peuvent être déférées à la cour d'appel".

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Code de l'organisation judiciaire

Article L225-2