Code de l'organisation judiciaire

• Partie législative ancienne
  • Livre IX : Dispositions particulières
    • Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer
      • Chapitre II : Dispositions particulières applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
        • Section I : Le tribunal de première instance et les sections détachées du tribunal de première instance.

Article L932-1