Code de l'organisation judiciaire

• Partie législative ancienne
  • Livre IX : Dispositions particulières
    • Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer
      • Chapitre II : Dispositions particulières applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
        • Section III : Le tribunal mixte de commerce
          • Sous-section II : Organisation et fonctionnement.

Article L932-27