Partie législative ancienne
- Livre IX : Dispositions particulières
  - Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer
    - Chapitre II : Dispositions particulières applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
      - Section III : Le tribunal mixte de commerce
        Sous-section III : Election des juges des tribunaux mixtes de commerce
        III : Scrutin et opérations électorales.

Article L932-35

Les élections des juges des tribunaux mixtes de commerce ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire à un tour. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix, le plus âgé est proclamé élu.

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Code de l'organisation judiciaire

Article L932-35