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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L132-1
Code de la recherche
Partie législative
LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
TITRE III : INCITATIONS EN FAVEUR DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
Chapitre II : Les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI).
Article L132-1
Version consolidée du mercredi 16 juin 2004 au mercredi 3 août 2011
Les fonds communs de placement dans l'innovation sont définis par les dispositions de l'
article L. 214-41 du code monétaire et financier
.
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