Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00 Accueil Textes législatifs Texte Article L163-1 Version consolidée du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 1 septembre 2004 Sont applicables en Polynésie française les premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article L. 111-1 , les articles L. 111-2 à L. 111-5 , L. 112-2 , le premier alinéa de l'article L. 113-1 , les articles L. 121-1 à L. 121-4 , L. 122-1 , L. 122-5 , L. 123-1 à L. 123-9 , L. 131-1 , L. 131-2 , L. 131-4 , L. 132-1 , L. 132-2 , L. 141-2 , L. 141-4 à L. 141-6 , L. 151-1 , L. 151-3 et L. 151-6 . Nota NOTA : Loi 2004-228 du 15 mars 2004 art. 3 : les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire qui suit sa publication.