Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'éducation

Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
  - Livre II : L'administration de l'éducation
    - Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales
      - Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat.

Article L211-1

L'éducation est un service public de l'Etat, sous réserve des compétences attribuées aux collectivités territoriales.

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