Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
  - Livre II : L'administration de l'éducation
    - Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales
      - Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat.

Article L211-5

L'Etat exerce la responsabilité des établissements d'enseignement relevant du ministère de la défense, du ministère de la justice et du ministère des affaires étrangères.

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Code de l'éducation

Article L211-5