Partie législative
- Quatrième partie : Les personnels
  - Livre IX : Les personnels de l'éducation
    - Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur
      - Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs
        Section 1 : Dispositions générales.

Article L952-14

L'enregistrement automatique de leurs voeux d'affectation et de mutation par les enseignants-chercheurs, par voie télématique, jusqu'à une date limite fixée par arrêté, fait foi, à défaut d'écrit, jusqu'à preuve contraire.

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Code de l'éducation

Article L952-14