Partie réglementaire
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation.
  - Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires.
    - Chapitre Ier : L'obligation scolaire
      - Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire
        Sous-section 1 : Contrôle de l'inscription.

Article R131-2

Le directeur de l'école ou le chef de l'établissement scolaire dans lequel un enfant a été inscrit délivre aux personnes responsables de l'enfant, au sens de l'article L. 131-4, un certificat d'inscription.
Dans le cas où ces personnes ont déclaré au maire et à l'inspecteur d'académie ou son délégué qu'elles feront donner l'instruction dans la famille, l'inspecteur d'académie ou son délégué accuse réception de leur déclaration.

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Code de l'éducation

Article R131-2