Partie réglementaire
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation.
  - Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires.
    - Chapitre Ier : L'obligation scolaire
      - Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire
        Sous-section 2 : Contrôle de l'assiduité.

Article R131-10

Les organismes ou services débiteurs des prestations familiales peuvent, lorsqu'ils ont connaissance des manquements notoires à l'obligation scolaire, provoquer une enquête de l'administration académique.

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Code de l'éducation

Article R131-10