Code de l'éducation

• Partie réglementaire
  • Livre II : L'administration de l'éducation.
    • Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales.
      • Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat
        • Section 1 : Création d'établissements d'enseignement public du premier et du second degré.

Article R211-7