Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat

Section 1 : Création d'établissements d'enseignement public du premier et du second degré. (2004-07-17-2999-01-01)

Section 2 : Carte scolaire (2004-07-17-2999-01-01)

Section 3 : Liste des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat. (2004-07-17-2999-01-01)

Section 4 : Liste des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat. (2004-07-17-2999-01-01)