Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation.
  - Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales.
    - Chapitre II : Les compétences des communes
      - Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles
        Sous-section 1 : Logement des instituteurs.

Article D212-6

Les dispositions du décret du 25 octobre 1894 relatif à la composition du logement des instituteurs demeurent applicables aux logements qui ont été attribués par les communes avant le 18 juin 1984.

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Code de l'éducation

Article D212-6