Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation.
  - Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales.
    - Chapitre III : Les compétences des départements
      - Section 2 : Transports scolaires
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        Paragraphe 1 : L'organisation des transports scolaires.

Article R213-10

L'arbitrage du préfet de département prévu au cinquième alinéa de l'article L. 213-11 intervient à la demande du président de l'organe exécutif de l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains ou du président du conseil général.

Nota

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Code de l'éducation

Article R213-10

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