Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation.
  - Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales.
    - Chapitre III : Les compétences des départements
      - Section 2 : Transports scolaires
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        Paragraphe 1 : L'organisation des transports scolaires.

Article R213-12

Si les parties peuvent être conciliées, le conseiller désigné en informe le préfet.
A défaut d'accord, et au plus tard dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la transmission du dossier, le conseiller adresse au préfet ses propositions accompagnées des observations des parties. Le préfet fixe alors, par arrêté, les conditions de financement des services de transports scolaires concernés.

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Code de l'éducation

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