Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation.
  - Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux.
    - Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
      - Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        Paragraphe 1 : Composition de la formation disciplinaire.

Article R232-30

Nul ne peut siéger dans la formation de jugement ou dans la formation mentionnée à l'article R. 232-34 s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité.

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Code de l'éducation

Article R232-30