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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article D239-21
Code de l'éducation
Partie réglementaire
Livre II : L'administration de l'éducation.
Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux.
Chapitre IX : Les autres instances consultatives
Section 3 : Le Conseil supérieur des bibliothèques.
Article D239-21
Version consolidée du samedi 17 juillet 2004,
transférée
le dimanche 24 avril 2005
Sur la demande du Conseil supérieur des bibliothèques, les différents ministres et les services placés auprès du Premier ministre lui communiquent les informations nécessaires concernant les bibliothèques placées sous leur tutelle.
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