Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation.
  - Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation.
    - Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation
      - Section 1 : Missions des inspections générales
        Sous-section 3 : L'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.

Article R241-13

Dans l'hypothèse où les organismes faisant l'objet du contrôle ou de vérifications ne défèrent pas aux demandes des inspecteurs, mention en est faite dans le rapport, indépendamment des sanctions prévues à l'article L. 241-3.

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Code de l'éducation

Article R241-13