Code de la défense

• Partie législative
  • PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
    • LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
      • TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION
        • Chapitre Ier : Armes biologiques ou à base de toxines
          • Section 2 : Dispositions pénales

Article L2341-7