Partie législative
- LIVRE Ier
  - TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes de service national
    - Chapitre II : Exemptions, dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activité du service national
      - Section IV : Condamnés.

Article L53

Les règles de fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les séances ne sont pas publiques.
Les décisions de la commission sont notifiées aux ministres chargés de leur exécution et aux intéressés. Elles ne sont susceptibles d'aucun recours autre que le recours en cassation devant le Conseil d'Etat.

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Code du service national

Article L53