Partie législative
- LIVRE Ier
  - TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes de service national
    - Chapitre II : Exemptions, dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activité du service national
      - Section IV : Condamnés.

Article L57

Les jeunes gens soumis à ces modalités particulières sont justiciables des tribunaux judiciaires de droit commun pour les infractions définies ci-après.

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Code du service national

Article L57