Partie législative
- LIVRE Ier
  - TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes de service national
    - Chapitre II : Exemptions, dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activité du service national
      - Section IV : Condamnés.

Article L59

Les dispositions relatives à la prescription de l'article L. 127 du code sont applicables aux délits prévus à l'article précédent.
Celles des articles 414, 415 et 417 du code de justice militaire sont applicables aux personnes qui ont provoqué ou favorisé ce délit et à celles qui ont soit recelé son auteur, soit soustrait ou tenté de soustraire son auteur aux poursuites ordonnées par la loi.

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Code du service national

Article L59