Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes du service national
  - CHAPITRE II : Dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activité du service national
    - SECTION I : Dispenses
      - PARAGRAPHE 2 : Exploitations familiales et chefs d'entreprise.

Article R*68-2

La demande de dispense est transmise par le maire, avec son avis, au préfet du département qui procède à son instruction et la transmet, avec son avis, à la commission régionale prévue à l'article L. 32.

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Code du service national

Article R*68-2