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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 141
Code de procédure pénale
Partie législative
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre III : Des juridictions d'instruction
Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
Article 141
Version consolidée du vendredi 1 janvier 1971,
abrogée
le samedi 1 février 1986
Cet article n'est pas encore numérisé.
Nota
Nota : Article abrogé loi 85-1407 du 30 décembre 1985, art. 17.
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