Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré

Article 141 consolidé du vendredi 1 janvier 1971, abrogé le samedi 1 février 1986

Section 1 : Dispositions générales (1985-01-01-1997-03-31)

Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets (1958-04-08-1993-09-02)

Section 3 : Des transports, perquisitions et saisies (1958-04-08-1991-10-01)

Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications (1991-10-01-1995-02-09)

Section 4 : Des auditions de témoins (1960-06-08-1994-03-01)

Section 5 : Des interrogatoires et confrontations (1958-04-08-1997-03-31)

Section 7 : Des mandats et de leur exécution (1993-03-01-1994-01-01)

Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire (1971-01-01-1997-03-31)

Section 8 : Des commissions rogatoires (1958-04-08-1995-01-24)

Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction (1989-09-01-1997-03-31)