Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre III : Des juridictions d'instruction
    - Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
      - Section 5 : Des interrogatoires et confrontations

Article 116

L'inculpé détenu peut aussitôt après la première comparution communiquer librement avec son conseil.
Le juge d'instruction a le droit de prescrire l'interdiction de communiquer pour une période de dix jours. Il peut la renouveler, mais pour une nouvelle période de dix jours seulement.
En aucun cas l'interdiction de communiquer ne s'applique au conseil de l'inculpé.

Précédent Suivant

Code de procédure pénale

Article 116