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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 187
Code de procédure pénale
Partie législative
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre III : Des juridictions d'instruction
Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction
Article 187
Version consolidée du vendredi 1 septembre 1989 au jeudi 2 septembre 1993
Lorsqu'il est interjeté appel d'une ordonnance autre qu'une ordonnance de règlement ou d'une décision de la chambre prévue par
l'article 137
, le juge d'instruction poursuit son information sauf décision contraire à la chambre d'accusation.
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