Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre III : Des juridictions d'instruction
    - Chapitre II : De la chambre d'accusation : juridiction d'instruction du second degré
      - Section 1 : Dispositions générales

Article 199

Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil.
Après le rapport du conseiller, le procureur général et les conseils des parties qui en ont fait la demande présentent des observations sommaires.
La chambre d'accusation peut ordonner la comparution personnelle des parties ainsi que l'apport des pièces à conviction.

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Code de procédure pénale

Article 199