Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre III : Des juridictions d'instruction
    - Chapitre II : De la chambre d'accusation : juridiction d'instruction du second degré
      - Section 3 : Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire

Article 228

Si la chambre d'accusation estime que l'officier ou agent de police judiciaire a commis une infraction à la loi pénale, elle ordonne en outre la transmission du dossier au procureur général à toutes fins qu'il appartiendra.

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Code de procédure pénale

Article 228