Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code rural (ancien)

Livre III : La chasse et la pêche
- Titre II : De la pêche et de la gestion des ressources piscicoles en eaux douces
  - Chapitre V : De la police de la pêche
    - Section 2 : De la recherche et de la constatation des infractions.

Article 446

Pour ce qui concerne leurs attributions de police, les agents commissionnés du Conseil supérieur de la pêche sont assimilés aux techniciens de l'Etat chargés des forêts.

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