Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code rural (ancien)

Livre III : La chasse et la pêche
- Titre II : De la pêche et de la gestion des ressources piscicoles en eaux douces
  - Chapitre V : De la police de la pêche
    - Section 2 : De la recherche et de la constatation des infractions.

Article 454

L'auteur de l'infraction est tenu de remettre l'objet de la saisie sur la demande du fonctionnaire ou de l'agent qui a constaté l'infraction.

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