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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L312-2
Code rural (nouveau)
Partie législative
Livre III : Exploitation agricole
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Les éléments de référence
Section 2 : L'observation du niveau de la rémunération du travail et du capital agricoles.
Article L312-2
Version consolidée
en vigueur
depuis le vendredi 23 juillet 1993
L'observation du niveau de la rémunération du travail et du capital agricoles est faite par le moyen de comptabilités moyennes d'exploitations représentatives des types d'utilisation du sol, des types d'exploitation et des régions économiques.
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