Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
    - Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales
      - Section 1 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

Article L328-2

Peuvent être étendues aux départements d'outre-mer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis des conseils généraux desdits départements, les dispositions des articles L. 322-1 à L. 322-22.

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Code rural (nouveau)

Article L328-2