Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
    - Chapitre II : Limitations au droit de produire
      - Section 2 : Extensification
        Sous-section 1 : Extensification de la production dans le secteur du vin.

Article D332-21

Pour l'application des dispositions de l'article 15 du règlement (CEE) n° 4115-88, l'échantillon représentatif des exploitations bénéficiaires représente dans le département au moins 5 p. 100 de celles-ci.

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Code rural (nouveau)

Article D332-21