Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des douanes

Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire, dépôts spéciaux
- Chapitre V : Usines exercées par la douane
  - Section 2 : Usines exercées pétrolières et pétroléochimiques
    - Paragraphe 1 : Installations d'extraction.

Article 164 A

La suspension des droits et taxes prévue à l'article 163-2 ci-dessus est réservée, dans ces usines exercées, aux produits qui y sont extraits.

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