Article 164 consolidé du mercredi 8 juin 1977, abrogé le vendredi 1 janvier 1993
Doivent être effectuées sous le régime de l'usine exercée, l'extraction des huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux et l'extraction des gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux.
Article 164 A consolidé du jeudi 15 décembre 1966, abrogé le vendredi 1 janvier 1993
La suspension des droits et taxes prévue à l'article 163-2 ci-dessus est réservée, dans ces usines exercées, aux produits qui y sont extraits.