I. - Sont enregistrées gratis, et exonérées des taxes sur le chiffre d'affaires les ventes d'immeubles consenties à la suite d'opérations d'équipement ou de mise en valeur par les sociétés d'Etat et par les sociétés d'économie mixte figurant sur une liste arrêtée par le ministre des finances et des affaires économiques.
II. - Les articles 132 et 133 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 et le décret n° 58-557 du 28 juin 1958 sont abrogés.