Titre II : Production
- Chapitre Ier : Déclaration de récolte
  - Section 2 : Dispositions particulières aux appellations d'origine
    - A. - Institut national des appellations d'origine.

Article 25

Comité directeur (rôle et atributions).
Il est créé dans l'institut des appellations d'origine un comité directeur chargé de la préparation et de l'étude des questions à soumettre à la réunion plénière de l'institut national.

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Code du vin

Article 25