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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 321
Code du vin
Titre IV : Commerce
Chapitre IV : Ventes sur souches.
Article 321
Version consolidée du jeudi 24 décembre 1936,
abrogée
le samedi 6 septembre 2003
Tous les contrats de ventes sur souches doivent contenir une déclaration par laquelle les parties certifient connaître les prescriptions de l'article précédent.
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