Il sera formé un comité d'électricité, composé, pour une moitié, de représentants professionnels français des grandes industries électriques et, pour l'autre moitié, de membres pris dans les administrations de l'intérieur, des travaux publics, du commerce, de l'industrie, des postes et télécommunications de la guerre, de l'agriculture et de l'air.
Les fonctionnaires membres de ce comité, au nombre de dix-huit, seront nommés par décret sur les propositions que les ministres de l'intérieur, des travaux publics, du commerce, de l'industrie, des postes et télécommunications, de la guerre, de l'agriculture et de l'air présenteront, chacun en ce qui le concerne, à raison de trois par ministère.
Les représentants professionnels des grandes industries électriques au nombre de dix-huit, seront nommés par décret, sur les propositions du ministre des travaux publics et du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et télécommunications et de l'air.
Le comité donnera son avis dans les cas prévus par la présente loi et sur toutes les questions dont les ministres intéressés le saisiront.
Le mode de son fonctionnement sera déterminé par un règlement d'administration publique.

Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie

Article 20