En cas de préjudice, une indemnité sera accordée, dans les conditions définies par décret, aux communes dont les abattoirs auront été supprimés, soit d'office, soit spontanément par les communes avec l'accord du Gouvernement.
Dans les mêmes conditions, une indemnité sera accordée aux communes qui ont dû supporter des frais d'étude pour des projets de construction d'un abattoir prévu dans le plan initial d'implantation notifié en 1962, lorsque cet abattoir n'a pas été réalisé par suite de modifications apportées à ce plan.

Loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande

Article 12