Loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande
Chapitre III : Suppression et reconversion de certains abattoirs publics.
La construction ou la modernisation d'abattoirs, rendue nécessaire dans une région par le développement de la production de viande constaté après enquête effectuée par le préfet, bénéficiera de l'aide financière de l'Etat dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Pour chaque département, l'arrêté interministériel prévu ci-dessus sera pris après avis du conseil général ainsi que des organisations professionnelles représentant les vendeurs et les acheteurs, selon des modalités qui seront fixées par décret.
A l'expiration d'un délai n'excédant pas quatre ans à compter des dates auxquelles interviendront les interdictions ci-dessus, les abattoirs qui en auront fait l'objet pourront être supprimés dans des conditions définies par décret, sauf s'ils répondent à chacune des conditions suivantes :
a) Etre conformes aux règles d'hygiène prévues à l'article 10 ;
b) Avoir été en service avant le 1er janvier 1962 ;
c) Ne pas être situé à moins de vingt kilomètres de distance routière d'un établissement répondant à toutes les prescriptions de l'article 10.
Exceptionnellement, pourront être maintenus en service certains abattoirs, soit en raison de leurs conditions d'implantation, telles que régions d'accès difficile, aires particulières de production, soit lorsque leur maintien répond à une nécessité économique régionale caractérisée.
Dans les mêmes conditions, une indemnité sera accordée aux communes qui ont dû supporter des frais d'étude pour des projets de construction d'un abattoir prévu dans le plan initial d'implantation notifié en 1962, lorsque cet abattoir n'a pas été réalisé par suite de modifications apportées à ce plan.