Partie législative
- Livre III : Les services
  - Titre IV : Le démarchage et le colportage.(en vigueur jusqu'au 1er décembre 2005)
    - Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier
      - Section 4 : Règles de bonne conduite.

Article L341-15

Il est interdit à tout démarcheur de recevoir des personnes démarchées des espèces, des effets de commerce, des valeurs ou chèques au porteur ou à son nom ou tout paiement par un autre moyen.

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Code monétaire et financier

Article L341-15